1. Préambule – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Pet Services Paris, entreprise régie par le statut Entreprise Individuelle, représentée légalement par Emilie Brion, 20 rue des Mariniers, 75014 Paris, n° SIRET 951 135 284 00010 (ci-après désignée par sa dénomination) et toute personne commandant une ou plusieurs prestation(s) à Pet Services Paris pour son animal de compagnie d’espèce domestique dont le client est le propriétaire (ci-après “ le Client” ).
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
2. Objet – Pet Services propose différents types de prestation :
- Garde de chiens, chats et/ou NAC à votre domicile ou en Pension,
- Promenade individuelle ou collective pour les chiens,
- Autres services sur demande: services de gardiennage du domicile (arrosage de plantes, relevés du courrier, ouverture/fermeture de voler pour simuler une présence…), accompagner votre animal chez son vétérinaire ou chez son toiletteur avec compte rendu du rdv, séances de toilettage (coupe de griffes, shampoing, brossage/démêlage), mise en relation avec taxi animalier pour vos déplacements.
3. Acceptation des conditions générales de vente – Dès l’acceptation et la signature du devis/contrat, le client atteste avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et leur acceptation sans réserve par le Client de celles-ci. Elles seront mises à sa disposition en même temps que le devis/contrat et sont disponibles sur notre site internet.
4. Modalités pour la réservation en PENSION (chats, chiens et NAC)
La durée du séjour en pension est facturée du jour d’arrivée au jour de sortie inclus quelle que soit l’heure de dépôt et de reprise de l’animal.
4.1 Conditions d’hébergement en pension
La demande de réservation se fait par le biais du formulaire de contact sur le site internet, par email ou par téléphone. L’animal du Client sera en contact direct ou indirect avec d’autres animaux et doit être vacciné. Pour que la réservation soit effective, les conditions suivantes concernant la santé du pensionnaire pour une garde en pension Familiale chez Pet Services Paris doivent être remplies avant toute confirmation de réservation :
- Identification par puce électronique ou tatouage au nom du client
- Vaccinations à jour pour le Coryza, la Leucose et le Typhus
- Testé négatif pour le FIV/FELV pour les chats
- Traitement vermifuge à jour avant le séjour
- Traitement antiparasitaires (puces, tiques)
Ne sont pas acceptés en pension les animaux suivants:
- Les chats FIV Positif (Sida du chat), chats diabétiques (soumis à des injections par un vétérinaire ou titulaire ASV)
- Les chiens de 1ère et 2ème catégories (soumis à des obligations spécifiques)
Pet Services Paris se réserve le droit de refuser l’accueil en pension, si celui-ci ne remplit pas l’ensemble des conditions énoncées ci-dessus ou si l’animal présente des signes d’agressivité. Les sommes versées d’acompte pour la confirmation de la réservation seront alors conservées en dédommagement de l’immobilisation d’une place dans la pension.
4.2 Le propriétaire de l’animal s’engage à confier à Pet Services Paris
- Le carnet de santé vétérinaire
- La caisse de transport, pour les chats et NAC, pendant la durée de la garde
- Fournir l’alimentation de son animal en quantité suffisante pour la durée du séjour
- Tout matériel nécessaire à l’entretien de l’animal: la litière, sacs à déjections canines à la charge du Client et la cage du NAC sont à fournir.
Pour les chats et NAC, un forfait litière peut être proposé et inclus sur demande à la réservation. Dans le cas échéant, le propriétaire de l’animal devra ramener en quantité suffisante sa propre litière.
En cas de manque , Pet Services Paris fera l’avance nécessaire afin d’assurer l’alimentation et les soins de l’animal. Le client s’engage à rembourser sur présentation de la facture les frais engagés ainsi qu’un supplément pour le déplacement.
- Tout matériel jugé utile au confort et bien-être de son animal pendant la garde: imperméables pour les chiens, lingettes nettoyantes chats/chiens/NAC, brosses, jouets, doudous, paniers/plaids…
Pet Services ne peut être tenu responsable en cas de perte ou détérioration du matériel confié pendant la durée de la garde.
5. Modalités pour la réservation et prestations de visite à domicile & promenade canine
Les prestations se composent de la manière suivante : pré-visite, visite et restitution des clés en fin de prestation.
5.1. La pré-visite et acceptation des prestations
La pré-visite chez le Client est obligatoire et payante pour tout nouveau client. Elle permet d’échanger sur les modalités de la garde et d’avoir un premier contact avec l’animal, son propriétaire et son environnement. Toutes les consignes souhaitées par le Client devront ainsi être précisées lors de cette rencontre.
Lors de la pré-visite, si le Client accepte les prestations il devra remettre un jeu de clefs de son domicile. La pré-visite n’engage pas le Client. De même, Pet Services Paris se réserve le droit de refuser les prestations lors de la pré-visite, restant dû, si l’animal présente de l’agressivité, des risques graves de maladies ou autres autres raisons que Pet Services jugent ne permettra pas de réaliser les futures prestations ou sont à l’encontre de son éthique de travail. En cas d’acompte déjà versé pour la pré-visite et prestations de services à venir, Pet Services remboursera le Client mais le tarif de la pré-visite ne sera pas remboursée à celui-ci.
Si le Client n’est pas un nouveau Client et s’il fait de nouveau appel à Pet Services pour des prestations se déroulant à la même adresse, dans les mêmes conditions et pour le même animal de compagnie, la pré-visite n’est pas nécessaire. Dans ce cas, le Client recevra un contrat/devis par email par email pour signature et bon pour accord de la prestation choisie.
5.2 Remise & restitutions des clefs en fin de prestation
Le Client et Pet Services Paris conviendront ensemble par email ou par téléphone d’un rendez- vous physique. Le déplacement pour la récupération des clefs et/ou restitution en physique par Pet Services Paris chez le Client sera facturé et indiqué dans le devis adressé au Client avant le début de la prestation de service. Le Client ne sera pas facturé s’il dépose et récupère ses clefs lui-même auprès de Pet Services Paris.
Dans le cas où les clefs n’ont pas pu être remises lors de la pré-visite par le Client, celui-ci devra les remettre ultérieurement lors d’un second rendez-vous. Il sera considéré comme un déplacement supplémentaire et sera facturé sauf si le Client se charge de déposer lui-même les clefs à Pet Services. De même en cas d’annulation des prestations par le client, si Pet Services doit restituer les clés au Client, un déplacement sera facturé.
5.3 Obligations de Pet Services Paris
Durant la durée de(s) prestation(s), Pet Services Paris s’engage à:
- Effectuer toutes les prestations incluses dans le devis/contrat concernant les animaux et éventuellement le domicile du Client.
Les différents services facultatifs sur demande du client sont: ouverture ou fermeture des rideaux/volets, ramassage du courrier, arrosage de plantes, emmener votre animal chez le vétérinaire, chez le toiletteur, soins médicaux ou autres spécifiques à votre animal…
Concernant les soins de l’animal (traitement médical, hygiène des yeux/oreilles, brossage/démêlage etc..) en supplément convenus entre Pet Services Paris et le Client, ils seront prodigués selon les prestations choisies et à condition que l’animal se laisse manipuler.
- Faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et veiller toujours à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.
- Porter la plus grande attention à tous ses clients et à leurs domiciles, et ce durant toute la durée du contrat.
- La plus grande confidentialité et discrétion concernant les informations personnelles et domicile du Client. Aucune pièce du logement ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera immédiatement signalé.
- Envoyer un SMS, messages Whatsapp ou email au client à chaque visite pour le tenir au courant de celle-ci et lui communiquer tout compte rendu utile et important concernant l’animal ou le logement du Client.
Lors des visites à domicile et promenades de chien, la prestation inclût:
Pour les chats et NAC:
- Le nettoyage de la litière (Chats et NAC)
- L’approvisionnement en eau fraîche et en nourriture
- Jeux et/ou câlins avec l’animal dans le respect de ses envies
- Soins supplémentaires de l’animal selon devis/contrat
Pour les chiens:
- Promenade du chien
- L’approvisionnement en eau et en nourriture après la promenade selon les modalités définies avec le client lors de la validation du devis/contrat de la prestation
5.4 Obligations du Client
- Le client devra fournir à Pet Services Paris le matériel nécessaire pour réaliser la prestation indiquée dans le devis/contrat: la litière, le(s) médicament(s) si l’animal est sujet à un traitement médical, les accessoires d’hygiène et les produits ménagers nécessaires pour l’entretien de l’espace de vie de l’animal (gamelles, bac à litière, aspirette/balayette…).
Si nécessaire, le client peut autoriser Pet Services Paris à effectuer des achats pour contribuer au bon déroulement de la garde (nourriture, litière…), qui seront remboursés par le client à l’issue de la prestation.
- Le client devra mettre à disposition de Pet Services Paris le carnet de santé de l’animal; une caisse de transport pour conduire l’animal chez le vétérinaire si nécessaire et s’engage à faire part à Pet Services Paris de l’état de santé de l’animal.
Pet Services Paris se garde le droit de refuser une garde si l’animal a un traitement médical lourd ou si son pronostic vital est incertain. Le client s’engage également à ce que l’animal soit vermifugé et traité contre les parasites. Pet Services Paris ne peut être tenue pour responsable si le traitement n’a pas été effectué.
Pet Services Paris ne peut être tenu responsable si l’animal se blesse ou tombe malade durant la garde. Dans ce cas, le client autorise Pet Services Paris à emmener son animal chez son vétérinaire habituel ou vétérinaire de garde le plus rapidement possible. S’il s’agit d’une urgence absolue qui nécessite un traitement immédiat, Pet Services Paris avancera les frais engendrés. Le client s’engage à rembourser en intégralité Pet Services Paris dès son retour.
- Le client s’engage à informer Pet Services Paris de l’éventuelle présence de caméras de surveillance ou du passage d’une tierce personne durant la prestation.
- Le client atteste avoir souscrit à une assurance habitation ainsi qu’à une assurance responsabilité civile en cas de dommages causés par l’animal ou en cette absence ne pourra en aucun cas se retourner vers Pet Services Paris si le Client n’a pas celles-ci.
Pet Services Paris ne peut être tenue responsable d’un dommage causé par l’animal ou d’un désagrément causé par le passage d’une tierce personne.
5.5. Fin de prestation
A la fin de la garde en visite à domicile ou fin du contrat de promenade canine, les clés seront rendues en main propre ou, si le client en fait la demande, dans sa boîte aux lettres ou à une tierce personne. Pet Services Paris ne peut être tenu responsable de quelconque conséquence si le client demande expressément à ce que les clés soient remises dans sa boîte aux lettres ou auprès d’une tierce personne.
6. Paiement – Le règlement de la prestation peut s’effectuer par espèces ou par virement. Une facture est transmise au Client par email après chaque paiement.
Pour toute demande de prestation, un devis/contrat vous sera envoyé avec le récapitulatif des prestations et services réservés avec la mention “lu et approuvé”. Une fois signé, le Client accepte la prestation et les conditions générales de ventes ainsi que de signaler toutes évolutions concernant la santé et /ou le comportement de son animal.
Un acompte de 50% du montant global de la prestation sera demandé à la réservation.
A défaut de quoi, la réservation ne sera pas prise en compte. Le solde restant sera à régler au plus tard en fin de prestation selon les conditions de paiement indiquées sur le devis ou la facture du Client. Le montant facturé pourra être ajusté en fin de période si des prestations supplémentaires ont été réalisées (prolongation de la prestation, urgence médicale, achat de nourriture etc ..…).
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Les pénalités de retard sont calculées à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Pet Services Paris se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.
7. Annulation, rétractation – Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la validation du devis/contrat. L’acompte sera remboursé au client dès que possible dans un délai maximum de 14 jours. Ce droit ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation a débuté (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation). Pet Services Paris considère qu’une prestation est réservée à partir du moment où le client accepte le devis (accord confirmé par mail ou signature du devis). Toute annulation formulée par le client doit être écrite sous forme de mail ou de courrier afin que Pet Services Paris prenne en considération sa demande.
En cas de retour anticipé alors que la prestation est en cours, le client s’engage à prévenir Pet Services le plus rapidement possible. A contrario, si le client demande de poursuivre la garde au-delà des dates convenues dans le contrat initial, il devra prévenir Pet Services Paris le plus rapidement possible. La garde se fera dans les mêmes conditions que le contrat initial et fera l’objet d’une facturation adaptée à la nouvelle situation. Pet Services Paris fera part au client d’une facture par mail, avec les prestations ajoutées, à la fin de la garde. En fonction de sa disponibilité, Pet Services Paris peut se réserver le droit de refuser toute réservation de garde supplémentaire.
En cas d’information erronée donnée par le client, en cas de problème de comportement de l’animal, Pet Services Paris ne peut être tenue responsable des conséquences et se réserve le droit de mettre fin à la garde et de conserver les paiements effectués pour dédommagement.
8. Accident/blessure pendant la garde – Pet Services Paris ne peut être tenu responsable si l’animal se blesse, tombe malade durant la garde ou si l’animal blesse ou est blessé par un autre pensionnaire pendant la garde de celui-ci. Dans ce cas, le client autorise Pet Services Paris à emmener son animal chez son vétérinaire habituel ou vétérinaire de garde le plus rapidement possible. S’il s’agit d’une urgence absolue qui nécessite un traitement immédiat, Pet Services Paris avancera les frais engendrés. Le client s’engage à rembourser en intégralité Pet Services Paris en fin de garde.
– Le client atteste avoir souscrit à une assurance habitation ainsi qu’à une assurance responsabilité civile en cas de dommages causés par l’animal.
– Pet Services Paris ne peut être tenue responsable d’un dommage causé par l’animal ou d’un désagrément causé par le passage d’une tierce personne.
9. Force majeure – La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pet Services.. Il est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Pet Services et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service, comme des intempéries ou autre force majeure. Dans de telles circonstances, Pet Services Paris préviendra le Client dès la survenance des événements, le contrat liant Pet Services et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.
10. Droit à l’image et confidentialité – Dans le cadre de la promotion de son activité, Pet Services Paris est susceptible de diffuser des photos et vidéos des animaux de ses Clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers… En cas de refus, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée. En cas d’autorisation, Pet Services ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo / vidéo de l’animal par un tiers.
Pet Services Paris s’engage à ne pas indiquer le nom du Client et ne publier que le nom de son animal. Si le Client ne souhaite pas autoriser la publication d’une image de son animal, il devra l’indiquer sur le devis/contrat ou en informer à la commande Pet Services Paris par email.
11. Modification des Conditions Générales de Vente & Tarifs – Pet Services se réserve le droit de modifier des clauses de ses Conditions Générales de Vente et s’engage alors à en informer ses Clients. Pet Services Paris se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et appliquera le tarif en vigueur au moment de la réservation.